Legifrance - Le service public de l'acc�s au droit

Legifrance - Le service public de l'acces au droit: "J.O n 182 du 7 aout 2004 page 14063
texte n 2



LOI n 2004-801 du 6 aout 2004 relative a la protection des personnes physiques a l'egard des traitements de donnees a caractere personnel et modifiant la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes.

EROL MVP SPS
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PS: Je suis sur un autre Livre sur les portails et ses aspects juridiques, il sera publié chez ESKA. Celui sur Microsoft SharePoint et WSS au Quotidien sera disponible en septembre.